Tout dossier est obligatoirement précédé d’une convention d’honoraires signée par le client et l’avocat, laquelle précise les modalités de facturation. Celle-ci sera rédigée et vous sera adressée hors les cas d’intervention en urgence, tels que les gardes à vue, les déferrements au Tribunal, les audiences de comparution immédiate, etc…​

 

Les honoraires seront fixés, conformément aux critères définis par le règlement intérieur national de la profession d'avocat, en fonction de la difficulté de l’affaire, du temps consacré au dossier, de l’importance et de l’enjeu de l’affaire et des intérêts en cause ainsi que de la situation de fortune du client.​

 

Plusieurs options sont envisageables :​

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• facturation à la consultation: le premier rendez-vous est facturé. En cas d’ouverture de dossier à la suite du premier rendez vous, cette somme sera déduite du total des honoraires dus.

• facturation au forfait pour lequel il est éventuellement possible de convenir d’un échéancier, après acceptation et accord des deux parties. Il s’agit du type de facturation utilisé le plus fréquemment par les avocats du GIE.

• facturation au forfait associé à un honoraire de résultat : cette option se décide en accord avec le client. Le pourcentage est établi selon une convention d'honoraires signée entre le client et l'avocat.

• facturation au taux horaire : les honoraires sont facturés au fur et à mesure du temps passé ; vous ne réglez ainsi que le temps de travail réellement passé sur votre dossier, sans plafond prédéterminé (un budget estimatif vous est néanmoins indiqué dès la signature de la convention d’honoraires).

 

Les dossiers d'aide juridictionnelle et de la commission d'office, si éligibles, sont acceptés.