Indemnisation de la détention provisoire

Si législateur allemand a fait le choix, contrairement à la France, de fixer une somme forfaitaire pour l'indemnisation des détentions injustifiées, le législateur français s’honore de laisser le juge libre et souverain dans l’appréciation du montant de l’indemnisation. VALLS & NADJAR - Avocats, qui a par conséquent développé une expertise unique en matière d'indemnisation des détentions provisoires injustifiées, vous accompagne tout au long de la procédure : de l'évaluation des préjudices, à la requête adressée au premier président de la Cour d'appel dont dépend le tribunal ou le juge qui a prononcé la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement, jusqu'au recours éventuel devant Commission nationale de réparation des détentions de la Cour de cassation.

Évaluation des préjudices

Si le législateur français laisse le juge libre et souverain dans l’appréciation du montant de l’indemnisation, l'analyse de l'intégralité de la jurisprudence de la Commission nationale d'indemnisation des détentions a permis à VALLS & NADJAR - Avocats de développé une expertise unique, lui permettant de quantifier très précisément le montant des préjudices subis.

Rédaction de la requête

Dans les 6 mois qui suivent la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive, la demande d'indemnisation doit être envoyée sous forme de requête au premier président de la Cour d'appel dont dépend le tribunal ou le juge qui a prononcé la décision

Contradictoire avec l'agent judiciaire de l'État

Tout au long de la procédure l'État est représenté par son agent judiciaire qui assure le contradictoire. VALLS & NADJAR - Avocats se charge de répondre aux observations de ce dernier.

Recours devant la commission nationale d'indemnisation des détentions injustifiées

Un recours devant la Commission nationale de réparation des détentions de la Cour de cassation peut être formé contre la décision prise par le premier président de la Cour d'appel dans les 10 jours suivants la notification.